LA LÉGISLATION

PREFACE

Soixante millions d’animaux de compagnie, plus de huit millions de chiens et dix millions de chats partagent nos foyers en France. La question du rapport entre l’homme et l’animal a acquis, en une trentaine d’années, une importance sans précédent.

L'ANIMAL DE COMPAGNIE

 

A toutes les époques de l’histoire, l'animal a été présent au sein des groupes humains. Cette cohabitation étroite doit être prise en compte dans l'évolution de nos sociétés.

En France, près de deux foyers sur trois possèdent un animal de compagnie et on estime à plus de 18 millions le nombre de chiens et de chats.

La présence d'un animal de compagnie est source de satisfactions pour toute la famille, elle favorise le développement des enfants, contribue à l'intégration dans la vie sociale, participe aux loisirs. et offre tendresse et présence aux personnes seules et agées.

 

L'animal de compagnie crée aussi des contraintes.

Son propriétaire a des devoirs envers lui, mais aussi des obligations envers la société pour une cohabitation harmonieuse.

Parce que l'animal est un être vivant, un être sensible, son bien-être dépend essentiellement de la relation avec son maître et de ses conditions de vie.

L'AQUISITION D’UN ANIMAL DE COMPAGNIE

L'animal de compagnie n’est pas un jouet.

Sont acquisition est une décision importante, à prendre en famille.

Il ne doit pas être acheté ou adopté sur un coup de tête ou un coup de coeur

L'animal ne doit pas devenir une contrainte que vous ne pourrez pas assumer pleinement.

Les nombreux abandons dans les refuges montrent combien de foyers commettent l'erreur d' acquérir un animal alors qu’ils ne sont pas prêts à prendre cette responsabilité.

SE POSER LES BONNES QUESTIONS

Avant d’envisager l'acquisition d’un animal familier, vous devez vous interroger sur vos motivations et sur les possibilités de le rendre heureux. Vous vous engagez pour 10 à 15 ans en moyenne.

Particulièrement pour un chien, votre choix doit être guidé par sa taille à l'âge adulte, votre cadre de vie, votre disponibilité et le budget que vous pouvez consacrer pour son entretien et ses soins.

L'animal vous demandera chaque jour du temps et de l'attention.

Le chien a besoin d'être sorti plusieurs fois par jour.

Le chien a besoin de jouer et d'être stimulé afin d'être sociable avec l'homme et ses congénères.


LES LOIS ET LES RESPONSABILITES

La loi protège les animaux et les tribunaux sanctionnent les personnes y compris les propriétaires qui leur infligent des mauvais traitements ou qui sont responsables envers eux d'actes de cruauté.

Les associations de protection animale ont la possibilité de se porter partie civile.

Chienne et ses petits retirés à un SDF Rom qu'il proposait à la vente dans une rue de Paris

 

La loi de 1976 reconnaît à l'animal le statut d'être sensible.

Les contraventions

Les personnes qui portent atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'un animal (volontairement ou involontairement) encourent des amendes allant de 405€ à 1500e , et jusqu'à 3000€ en cas de récidive.

En cas de mauvais traitements, l'animal peut-être retiré à son propriétaire et confié à une fondation ou association de protection animale qui pourra librement en disposer.

Les délits

Les actes de cruauté et l'abandon des animaux domestiques sont des délits punis par des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

En outre, le délinquant peut se voir interdire la détention d'un animal, à titre temporaire ou définitif.

La divagation

Le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni (article R.622-2 du Code pénal) par l'amende prévue pour les contraventions de 2éme classe (150€)

Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, que s'ils sont tenus en laisse (règlement sanitaire départemental).

Les maires peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés.

Les déjections

Les excréments des animaux sont intolérables sur les trottoirs. Cela traduit un défaut d'éducation de l'animal et un manque de civisme du maître. Il faut impérativement ramasser les déjections de son animal ou le conduire dans un endroit approprié, ce qui conditionne son intégration dans le milieu urbain. Le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de 3éme classe (450€).

Les aboiements

Les aboiements intempestifs peuvent être considérés comme un " trouble anormal de voisinage "

Le plus souvent, ces problèmes trouvent leur solution par des démarches amiables :

  • 1/ utiliser un collier anti-aboiement qui émet un spray incommodant l'animal et totalement inoffensif.
  • 2/ consulter un vétérinaire.

La responsabilité civile

" Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ". ( article 1385 du Code civil) Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l'animal peut causer à autrui.

La souscription d'une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires.

Renseignez-vous auprès de votre assureur.

La responsabilité pénale

Le fait d'exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour des personnes est puni de l'amende de 450€ prévue pour les contraventions de 3éme classe (article R 623-3 du Code pénal).

Le propriétaire d'un chien responsable de blessures graves, voire d'homicide involontaire, est passible de peines d'emprisonnement variant de 5 à 10 ans et de lourdes amendes allant de 75 000 à 150 000€ ( article 221-6-2 du code pénal).

Retour au menu "LEGISLATION"


L'INDENTIFICATION

L'identification de votre chien ou de votre chat lui confère une protection et répond à des obligations légales.

Cette identification peut-être faite selon deux méthodes :

1/ par tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l'oreille.

2/ par puce électronique de la taille d'un grain de riz, injectée sous la peau. Le code, composé de 15 chiffres, pourra être lu grâce à un lecteur spécial que possèdent les vétérinaires, les fourrières, les refuges et association et permettra l'indentification de l'animal.

Quelle que soit la méthode, le principe est d'attribuer un numéro unique à votre animal et de l'enregistrer dans un fichier national avec vos coordonnées.

A partir de mai 2009, vous pourrez aussi vous connecter directement avec le fichier national des chiens ou des chats, pour signaler vous-même un nouveau numèro de téléphone, un changement d'adresse (même provisoire au moment des vacances), et aussi, malheureusement, le décès d'un animal.

Vous vous connecterez sur :

Pour les chiens : www.scc.asso.fr

Pour les chats : www.fnf.fr

Retour au menu "LEGISLATION"


PROTECTION

Donner une identité à votre animal c'est faciliter sa recherche en cas de perte et réduire les risque de vol, c'est aussi lui éviter l'euthanasie s'il est conduit en fourrière.

Un animal identifié à 90% de chances d'être rendu à son propriétaire contre 15% seulement s'il ne l'ai pas.

Obligation pour les chats et les chiens

Préalablement à leur cession : adoption ou vente.

Retour au menu "LEGISLATION"


INFORMATIONS

L'adoption en refuge ou association permet de donner une nouvelle chance à un animal abandonné.

Les animaux sont vaccinés, identifiés et le plus souvent stérilisés.

LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE

Les animaux de compagnie ne bénéficient pas toujours des meilleures conditions de vie.

Indépendamment du manque de soins ou d'affection, ils sont parfois hélas victimes de maltraitance ; Par ailleurs, certains propriétaires placés dans l'impossibilité de remplir correctement leur rôle de bon maître se séparent de leur animal, parfois en l'abandonnant lâchement.

Les associations de protection animale interviennent alors en prenant en charge les animaux errants, abandonnés, maltraités, ou ceux dont le maître est défaillant.

Grâce à un maillage territorial important et à un extrême dévouement de centaines de bénévoles, les animaux sont recueillis dans ses refuges en vue de leur adoption.

Le réseau associatif permet de nombreux placements d'animaux dans de nouvelles familles, avec l'espoir que leur nouvelle vie soit plus heureuse que la précédente.


LA VACCINATION

La vaccination est la meilleure protection contre les maladies infectieuses. Les stimule les défenses immunitaires de l'organisme et lui permet de résiter aux bactéries et aux virus.

La vaccination nécessite des rappels.

Toute vaccination nécessite plusieurs injections. Le protocole de vaccination peut dépendre de vaccins utilisés, des risques propres à chaque animal selon son mode de vie, ainsi que la législation en vigueur. La première injection est généralement réalisée dès l'âge de 7 à 8 semaines ; Des rappels réguliers sont nécessaires, quel que soit l'âge, pour maintenir l'immunité tout au long de la vie.

Le vétérinaire vous conseillera sur le meilleur protocole adapté à votre animal.

La vaccination est le meilleur moyen de protéger les jeunes animaux contre les maladies

La certification de la vaccination.

La vaccination est un acte médical réalisé sur l'animal par un vétérinaire qui établit un carnet de vaccination ou un passeport.

PREVENTION DE LA RAGE

Maladie mortelle transmissible de l'animal à l'homme, la rage fait l'objet d'une surveillance sanitaire stricte et de mesures de prévention par vaccination.

Elle reste présente dans de nombreux pays proches de la France et pourrait être introduite si des mesures de précaution ne sont pas respectées.

Mesures de prévention.

La vaccination des chiens et chats contre la rage est obligatoire dès l'âge de 3 mois dans les cas suivants :

1/ pour le animaux vivant en Guyane, département déclaré infesté.

2/ pour quitter le territoire français.

3/ pour entrer dans l'Union européenne, donc en France.

4/ pour les chiens considérés dangereux (loi du 6 janvier 1999)

La vaccination peut-être pratiquée à partir de 3 mois et elle est considérée comme valide au bout de 21 jours après la première injection. La fréquence des rappels est annuelle.

Elle n'est pas obligatoire en France, mais elle est conseillée.

Seul le passeport européen délivré par un vétérinaire permet de certifier la vaccination antirabique des chiens et des chats.

Retour au menu "LEGISLATION"


VOYAGES A L'ETRANGER

Pour voyager, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 3 mois et satisfaire à un certains nombre d'obligations.

Faute de quoi, ils seront bloqués à leurs entrée dans le pays étranger ou à leur retour en France. Ces obligations varient selon les destinations.

Renseignez-vous auprès de votre vétérinaire ou de l'ambassade du pays de destination sur les documents obligatoires ou le risque de quarantaine.

Des délais sont nécessaires pour le départ ou le retour vers certains pays :

Comptez au moins 6 mois pour le Royaume-Uni, Malte, l'Irlande et certains départemnts d'outre-mer.

Tous les renseignements sont disponible sur le portail du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche :

http://www.agriculture.gouv.fr

Dans les États membres de l'Union européenne : (sauf Royaume-Uni - Irlande - Suède et Malte)

  • 1/ identifiés (tatouage jusqu'en 2011 ou puce électronique).
  • 2/ vaccinés valablement contre la rage.
  • 3/ accompagnés d'un passeport européen.

Pour le Royaume-Uni, Irlande, Suède et Malte

  • 1/ identifiés par puce électronique (ou tatouage Suède)
  • 2/ vaccinés contre la rage.
  • 3/ accompagnés du passeport européen.
  • 4/titrage d'anticorps antirabiques au moins égal à 0.5 UI/ml
  • 5/ traités 24 heures avant le départ contre les tiques et les vers Echinococus.

Dans les pays tiers : (hors État de l'Union européenne)

  • 1/ identifiés (tatouage jusqu'en 2011 ou puce électronique)
  • 2/vaccinés contre la rage.
  • 3/titrage d'anticorps antirabiques au moins égal à 0.5 UI/ml (sauf si l'animal provient d'un pays indemne de la rage)
  • 4/accompagnés d'un certificat sanitaire original délivré par un vétérinaire.
  • 5/accompagnés du passeport européen ( pour retour en France).

Retour au menu "LEGISLATION"


RAPPEL : LA STÉRILISATION

De quoi s'agit -il ?

La stérilisation est une intervention chirurgicale pratiquée par un vétérinaire, sous anesthésie générale, qui consiste le plus souvent en une castration pour les mâles (ablation des testicules) et une ovariectomie pour les femelles (ablation des ovaires).

Un acte de prévention

La stérilisation évite les inconvénients des chaleurs, prévient l'apparition d'affections hormonales chez les femelles (tumeurs mammaires, infections et tumeurs de l'utérus) et limite les risques de fugue et de bagarre des mâles. Il est conseillé de faire pratiquer cette intervention sur les animaux avant qu'ils puissent se reproduire.

Contrairement à une idée reçue, il n'est pas nécessaire que la femelle ait une portée avant cette opération.

La stérilisation évite la prolifération des animaux

Leur reproduction incontrôlée est la première cause de la surpopulation des animaux errants et des abandons dans les refuges, mais aussi de la propagation des maladies et des nuisances pour l'environnement.

Pour les colonies de chats dits " libres "

L'article L.211-25 du Code rural permet au maire d'autoriser la gestion de colonies de chats dans des lieux publics, par l'indentification et la limitation des naissances au moyen de la stérilisation.

Retour au menu "LEGISLATION"


DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’ANIMAL,

Proclamée solennellement à Paris, le 15 octobre 1978, à la Maison de l'Unesco. Son texte, révisé par la Ligue Internationale des Droits de l'Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

Préambule :
Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s'étant différenciés au cours de l'évolution des espèces,
Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d'un système nerveux possède des droits particuliers,
Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l'homme à commettre des crimes envers les animaux,
Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l'espèce humaine du droit à l'existence des autres espèces animales,
Considérant que le respect des animaux par l'homme est inséparable du respect des hommes entre eux,

IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :


Article I
Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques.
Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus.


Article II
Toute vie animale a droit au respect.


Article III
1- Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
2- Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.
3- L'animal mort doit être traité avec décence.


Article IV
1- L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.
2- La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.


Article V
1- L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
2- Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
3- Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
4- Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.


Article VI
1- L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.
2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.


Article VII
Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.


Article VIII
1- Tout acte compromettant la survie d'une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c'est à dire un crime contre l'espèce.
2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.


Article IV
1- La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
2- La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.


Article V
L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.


Rendez compte des actes de cruauté ou de négligence aux organismes de protection animale ou aux autorités compétentes.

Une vie peut être sauvée !

Haut de page