Atteintes sexuelles sur un animal
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction définitive de détenir un animal
- Et interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal.
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur.
Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.
