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Loi Législation

Sévices graves et actes de cruauté

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique,...

Mauvais traitements

Mauvais traitements : De quoi s'agit-il ? Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans...

Atteintes sexuelles sur un animal

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende....

Abandon d'un animal

L'abandon d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le fait...

Animal enfermé dans un véhicule garé en plein soleil : attention, piège mortel !

L’été, la température dans l’habitacle d’une voiture peut atteindre et dépasser les 40°C en moins de dix minutes. En cas...